Réaction « à chaud » à la décision du conseil constitutionnel :

Le Conseil constitutionnel est l’ultime gardien des libertés fondamentales, mais ça ne l’empêche pas de valider l’attaque de plusieurs grands principes constitutionnels : le droit à l’emploi, l’égalité et l’interdiction de discrimination, le respect de la vie privée et le droit à la protection sociale et de la santé publique.

Le Conseil a tout de même censuré les dispositions de la loi prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu “avant son terme” par l’employeur faute de passe sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

La loi va renforcer la subordination des salariés en octroyant aux employeurs des nouvelles dispositions disciplinaires non encadrées et ne pouvant être contrôlées ni par l’inspection du travail ni par la médecine du travail. Sans précédent dans l’histoire de notre démocratie, le lien de subordination régi par le contrat de travail s’appliquerait non seulement à la force de travail mais aussi au corps du travailleur (le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné).

Elle va créer ou accentuer anticonstitutionnellement de nouvelles discriminations entre salariés, en fonction de la nature de leur contrat de travail, du poste occupé ou de la branche professionnelle et du lieu dans lequel ils exercent leur profession. 

L’obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec des publics fragiles a été validée par les sages jugeant que sa mise en œuvre était bel et bien “progressive”.

Comme le prévoyait la loi, les soignants ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour justifier “de l’administration d’au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19” et jusqu’au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet. 

Le passe sanitaire sera également obligatoire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas obstacle à l’accès aux soins.

Pour les sages, le non-accès à un rendez-vous médical en raison de la non-présentation du passe sanitaire “n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins”, et est donc jugée conforme à la Constitution.

C’est la mise à mal de l’égalité d’accès aux soins pour l’ensemble de la population : contraire à l’éthique des personnels de santé et instaure un contrôle et une surveillance généralisée sur la population.

Alors que ces enjeux relèvent des politiques de prévention et de santé publique, le gouvernement persiste à renvoyer aux seuls individus l’endiguement de la pandémie.

Nous devons appeler les salariés à se mobiliser pour exiger le retrait de cette loi, exiger la levée des brevets des vaccins covid 19 et exiger des moyens humains et matériels à hauteur des besoins de la population. 

    Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de la confédération.

Signons et continuons à faire signer la « pétition contre la loi sanitaire et les régressions sociales à venir. Pour une politique sociale et de santé juste et démocratique ». Déjà près de 30.000 signatures.
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