Loi de sécurité globale

27 novembre 2020 | Ecrit par Patrice MARCHAND

Vous trouverez en pièce jointe une note relative au projet de loi de sécurité globale ainsi qu’une analyse du pôle DLAJ confédéral.

25.11.20- Résumé succinct des dispositions liberticides de la loi sécurité globale

25.11.20 – Projet de loi de sécurité globale 25.11.20- Résumé succinct des dispositions liberticides de la loi sécurité globale

Vous en souhaitant bonne lecture… !

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